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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231dcd5801467740595d
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Z... au moins depuis 1980, date de l'achat du terrain et de la construction de la maison avec un prêt sollicité en commun auprès d'un organisme financier, jusqu'en 1988, date de la vente, que Mme X...
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8230
23 juin 1993
23 juin 1993
des juges du fond, qu'en octobre 1984, les époux Y... ont contracté un emprunt auprès de la société Famicrédit et adhéré au contrat d'assurance de groupe invalidité, décès, maladie, souscrit par cet organisme
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58319
30 novembre 1993
30 novembre 1993
deux branches : Attendu que la SFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la dernière de ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, qui impose à l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
16 février 2001
Elle invoque son obligation de vigilance en tant qu'organisme financier, et de respect de la loi du 12 juillet 1990 modifiée par celle du 14 mai 1996, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300703
12 juin 2013
12 juin 2013
condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 340 000 euros, la bénéficiaire de la promesse s'obligeant à déposer une ou plusieurs demandes de prêt auprès d'au moins deux organismes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
ces réserves n'ont pas été expressément levées ; l'insuffisance de température de retour du réseau de bouclage et la tiédeur de l'eau froide n'ont pas été pris en compte dans la somme versée par l'organisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517419_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
situation sociale ; - il justifie de l'existence d'une situation d'urgence dès lors qu'il ne peut plus accéder à ses crédits, que le fichage dont il fait l'objet lui est préjudiciable auprès des organismes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300460
27 avril 2011
27 avril 2011
obligeant ainsi ledit acquéreur à réaliser la vente ; qu'il en résultait que le vendeur pouvait, à tout moment mettre l'acquéreur en demeure de justifier de ce que le dossier dont il avait saisi l'organisme
Source officielleciv1
6137233bcd580146774071f2
6 juillet 1999
6 juillet 1999
21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société financière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00158
4 février 2014
4 février 2014
société Safe & Web n'est donc pas fondée à soutenir que les clients au titre desquels le paiement des redevances lui est réclamé « sont en fait des clients dont la redevance devait être reversée par cet organisme
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
Or, il est de jurisprudence constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d844
13 juin 2001
13 juin 2001
du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
Source officielleciv1
6137233bcd580146774071f0
15 juillet 1999
15 juillet 1999
X... dans la perspective que la revente des pierres était quasiment assurée ; que, la cour d'appel ayant fondé sa décision sur la violation par l'organisme financier de son obligation, non de trouver un
Source officielleciv3
61372308cd58014677404928
21 juillet 1998
21 juillet 1998
fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le bénéficiaire s'était obligé à fournir au promettant, en cas de refus de prêt, trois attestations d'organismes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02439
23 novembre 2011
23 novembre 2011
à un organisme financier et l'installation de vidéosurveillance est mise en place après accord de l'organisme financier ; QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail pose le principe selon lequel le contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cc5b8594705dbfccb69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle expose que le véhicule automobile volé le 9 janvier 2020 fait l'objet d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Mercedes Benz financial services, que cet organisme financier a fait opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dff
11 février 2004
11 février 2004
A la suite d'un changement de dirigeant, la société ARNAUD s'est inquiétée du coût que représentait l'exécution de ces contrats et a d'une part fait assigner la société TRADER'S et les organismes financiers
Source officiellePage 12 sur 4479