aux articles 1 et 2 de l'accord du 9 décembre 2021, - dire et juger que les effets de l'annulation de ces articles seront limités aux salariés de classification « employé » et seront limités à la période

postérieure au 1er janvier 1975 et a enjoint au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE de procéder à la revalorisation de sa pension pour la période postérieure au 1er janvier

A l'issue de la période transitoire, un nouveau protocole a été conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salariés qui étaient restés «détachés», prévoyant notamment pour ces

l'établissement Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en le critiquant, par les moyens qu'il invoque, uniquement en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977. 2.

compte d'une entreprise concurrente pendant la durée du préavis qu'il était dispensé d'exécuter, commet une faute grave excluant le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période

interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de reconnaître cet état sur le territoire de la commune d'Erre (Nord) pour la période

à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; AUX MOTIFS QUE « la société HYUNDAI reconnaît devoir à la société PART-DIEU AUTOMOBILES la somme de 473 764,79 € au titre de la période postérieure ; qu'elle

postérieure au 1er janvier 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que en retenant que les demandes formulées par l'exposant portant sur la période postérieure au 1er janvier 2001 étaient nouvelles, quand

Elle soutient que la décision attaquée, en tant qu'elle lui décompte cinq jours de congés annuels durant la période postérieure au 17 avril 2020, méconnaît les dispositions de l'ordonnance n° 2020-430

aucune somme à ces titres ; que sur la période postérieure au 17 février 2001, il est constant que Serge Y... a continué de percevoir la pension de réversion reçue depuis le 1er avril 2000, que cette

; que pour la période antérieure au 1er janvier 2002, il y avait compétence des 28 URSSAF différentes pour les 40 établissements concernés; que pour la période postérieure, l'URSSAF du Tarn pouvait émettre

X..., ancien agent de bureau dactylographe stagiaire de l'office, a annulé la décision de son directeur général, du 28 mai 1985, refusant d'accorder à l'intéressée une avance sur traitement pour la période

postérieure à son départ de l'entreprise" et demandait donc à la cour de réformer le jugement critiqué et de déclarer irrecevable la demande de rappel de prime spéciale du salarié formulée pour une période

moyen, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt dit que les parties devront produire devant le notaire liquidateur les éléments justifiant, pour la période

autorisation lui a été renouvelée jusqu'au 31 décembre suivant pour permettre la cession à forfait de l'entreprise ; que, faute d'avoir obtenu paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre de la période

désigné un huissier pour présenter un état récapitulatif en distinguant, pour chaque société, les commissions dues avant le 21 août 1984, le cas échéant de cette date au 25 du même mois et, pour la période

Y... et 9 des 15 salariés, partie à l'instance précédente, ont saisi à nouveau, le 23 mars 1995, la juridiction prud'homale de demandes en rappel de la prime de travail pour une période postérieure à celle

mettant à la charge de l'Etat le versement de la somme de 19 208,58 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice consécutif au refus de lui accorder le concours de la force publique pour la période

X... dans une période postérieure ; que le délai n'a cessé de courir que lors de la demande d'indemnité formée le 22 mai 1978 par M.