Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 995 résultats pour « paiement de l'impôt foncier (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 995 résultats pour « paiement de l'impôt foncier (non) »
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Article R124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92
Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions
Article 204 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02
La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition
Article 238 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64
I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession d'un
Article L324-2-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes
Article D215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.
Article 310-0 H ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33
Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes
Article L321-36-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
Cette liste indique, pour chaque société étrangère et pour l'entité mère non résidente, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et,
Article 990 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.
Article R143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
-Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui la transmet dès réception au département. III.
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
Article L142-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation
Article R302-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :
Article L571-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 10
Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.
Article L165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
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