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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 922 résultats pour « paiement de services »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique.
Article 11
L'aide est versée ou récupérée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises en application des articles 8 à 10 :
Article L519-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
Article D1271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
Article R5122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 90
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Article D5132-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 47
Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat.
Article R1432-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à l'engagement et au service fait.
Article 209-8
Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant
Article 8
Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de
Article R422-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.
Article R519-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des
Article 33 bis
Tous les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement par les établissements assujettis sont pris en compte.
Article 21
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article L522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
II. – 1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut exercer son activité sur le territoire
Article 3
Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le service de paiement en ligne se conforme : - aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
Article L317-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 58
Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.
Article L453-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 62
Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article R6341-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.
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