des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les condamnations prononcées au profit de la CPAM porteraient intérêt au taux légal à compter du jour de la première demande en justice pour les prestations

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., énonce qu'il résulte des

son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28 mai 1996, le divorce aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable d'abandon de famille, alors : 1°/ qu'avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le non-paiement

A..., alors qu'aux termes de l'article L. 561, devenu L. 553-1, du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans ; que si le

des seules prestations reçues à compter du mois de mars 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action

Architecture, représentée par Me David, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Jean-De-Tholome à lui verser la somme de 7 463,66 euros au titre du préjudice subi tiré de l'absence de paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations

somme de 24 000 euros HT et statuant à nouveau ; - Condamner la société Jamin Puech à verser à la société Studio La Maitrise la somme de 58 500 euros HT majorée de la TVA applicable, au titre du paiement

des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; qu'il a interjeté appel de cette décision en

IRRECEVABLE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EXERCEE A CETTE FIN PAR LA CAISSE ONT ENONCE QUE LA DETTE EN CAUSE, AU CAS OU ELLE EXISTERAIT, SERAIT PRESCRITE AYANT ETE RECLAMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LE PAIEMENT

respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'après avoir constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de bien, l'arrêt se borne à retenir, pour condamner l'époux au paiement

de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance

contrat les liant, alors « qu'aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement

X..., assuré auprès de la compagnie Le Continent, s'est reconnu responsable, l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées