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X... de ses obligations contractuelles et, notamment le paiement du capital dû, n'était pas contestée ; que la cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief du second moyen que les manquements de la

Nahiti II à payer aux SCI Nahiti, Flik et Flak la seule somme de 28 027 664 FCP, le surplus des mensualités échues depuis le 31 mars 2005 jusqu'au 30 juin 2011 étant jugées prescrites ; ALORS QUE le paiement

2014 et que son action en paiement du capital restant dû, à compter de la déchéance du terme, est prescrite au motif que la Bred Banque Populaire ne justifie avoir entrepris aucun action en paiement à

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moralité, indiquaient la somme de 7 500 francs comme prime annuelle ; que Jeannot X... est décédé accidentellement le 2 juin 1995 ; que son épouse, Mme X..., a demandé à la compagnie Generali vie le paiement

outre prévue et qu'une hypothèque garantissait chacune de ces créances ; qu'à l'échéance des trois ans, les prêteurs n'ont pas réclamé le paiement du capital et que les emprunteurs ont versé régulièrement

Dans ce cas, le prêteur peut exiger le paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; S'agissant de l'indemnité légale de 8 %, elle est expressément prévue dans le contrat

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance respectives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

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constatée avant la cessation d'activité ; le paragraphe 3B des conditions particulières du contrat de prévoyance collective disposant "l'état d'invalidité définitive et absolue reconnue, l'assureur paie

que le contrat permet au souscripteur d'effectuer une opération d'épargne personnelle dans le cadre de l'assurance sur la vie, et lui offre la possibilité de choisir au terme de l'adhésion entre le paiement

X..., employé " cadre " d'une société d'assurance, avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe qui garantissait le versement d'un capital à ses ayants droit, en cas de décès accidentel de l'adhérent

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a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Compagnie MFP à payer à [W] [K] la somme de 1.067,40 euros au titre de l'allocation d'hospitalisation et avant dire droit sur la demande de paiement

transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé sa demande d'acquittement d'une créance d'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020, échue et non honorée, ainsi que le paiement

DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE SON MARI DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE VIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE