L'acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur'.

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur l'action dirigée contre les vendeurs - que les acquéreurs, pour demander réparation de préjudices, soutiennent que les vendeurs avaient une parfaite connaissance

Directeur général, ne disposait que d'un poste disponible à l'époque du licenciement, celui d'attaché commercial, à la suite d'une démission de son titulaire ; que cependant Mme [Y], qui avait une parfaite

[H] n'avait aucune fonction de direction au sein de la société, à la différence des époux [S], qui eux étaient parfaitement informés sur la situation financière de la société.

que, une fois le matériel restitué, le prix de revente viendra en déduction des sommes dues et par conséquent, il est dans l'intérêt de la défenderesse de restituer ce dernier d'autant plus si sa situation

pas être retenu pour motiver la sanction du licenciement dès lors qu'il ne figure pas dans la saisine de l'inspection du travail par la CPS le 13 septembre 2021 et que cet organisme qui avait une parfaite

Suit une clause selon laquelle l'acquéreur déclare avoir pris parfaite connaissance de cette situation, en faisant son affaire personnelle sans recours contre le vendeur et avoir été informé, d'une part

ce même Tribunal a admis l'existence de possibilités de redressement ; Attendu, dans ces conditions, que la société G et les Consorts X..., qui, en tant que dirigeants de celui-ci, avaient une parfaite

activité, ce même Tribunal a admis l'existence de possibilités de redressement ; Attendu, dans ces conditions, que la société G et les Consorts E, qui, en tant que dirigeants de celui-ci, avaient une parfaite

administratif de Nice avait rejeté la demande des époux M... tendant à l'obtention d'un permis de construire, SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES VENDEURS que faisant valoir que leurs vendeurs avaient une parfaite

Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : La société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 1.679.234.990 euros dont le siège est situé

[Z] sera débouté de sa demande en délais de paiement ne justifiant pas de sa situation financière exacte ; Attendu que M.

est impossible de savoir quelles sommes seraient dues respectivement du chef de la société LKS ELECTRONIC et du chef de la société LB AUTOMATION, alors que lesdites sommes sont bien distinctes et parfaitement

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[F] [M] fait valoir qu'alors que la préfecture avait parfaitement connaissance de la situation personnelle de l'intéressé, l'arrêté de placement en rétention administrative est fondé sur des motifs stéréotypés

[D] n'était pas au courant, de même que l'employeur ignorait qu'il était en situation irrégulière.

Elles soutiennent encore que la décision leur accordant des délais a été prise par le Président du Tribunal de Commerce en parfaite connaissance de la situation de toutes les parties concernées, et qu'elles-mêmes

Il ressort en effet du procès-verbal de saisine du 16 avril 2024 que les services de la préfecture du Bas-Rhin ont transmis préalablement aux policiers des informations sur la situation de M.