autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme ; que les dispositions divisibles d'un permis de construire mettant à la charge du pétitionnaire une participation

sujétions donnant lieu à l'attribution de la prime ; qu'en affirmant néanmoins à deux reprises, pour considérer que l'attribution de la prime aurait eu pour objet de récompenser la non-participation à

, ou leur non participation à la grève ; qu'en l'espèce, l'employeur a accordé après le mouvement social intervenu les 21, 22 et 23 juin 2007, dont la régularité n'était pas contestée, une prime exceptionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

demande du syndicat des copropriétaires du Château de Chazay, annulé le titre exécutoire émis par le maire de la commune le 4 juin 2003 pour recouvrer la somme de 144 000 euros correspondant à une participation

les 24 juin et 5 août 1996 ; que par acte sous seing privé, non publié, en date du 18 mars 1997, la société Paris Participations a promis de vendre l'immeuble à la société Foncière Costa qui a fait assigner

27 juillet 2012 - Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation

juillet 2012 - Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation

T... à la société Techmeta participations, et non aux enfants de Mme T..., et en fondant tout son raisonnement subséquent sur ce postulat erroné, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

la procédure suivante : La société Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui restituer la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée au titre de la participation

construire en vue de réaménager un immeuble sis ... de Ville à La Rochelle et, d'autre part, du titre de recette en date du 9 septembre 1986 mettant une somme de 130 000 F à sa charge au titre de la participation

au contraire être en présence d'une donation indirecte consentie par Mme N... à la société Techmeta participations, et non aux enfants de Mme N..., et en fondant tout son raisonnement subséquent sur ce

dans la mesure où elles se focalisent sur l'existence d'un travail d'aide familiale d'un à deux jours par semaine, travail très limité dans le temps et qui ne rend pas impossible ni improbable la participation

que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-l-12 est fixée par le conseil municipal ; que son montant ne peut excéder 12 195 euros par place

Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de Chaumont portant permis de construire et mettant à sa charge une participation de 90 000 F pour non-réalisation de six

dont les noms et adresses des membres ont été indiqués à l'Administration est assimilé à celui des sociétés en nom collectif qui ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité, cette

autre explication ; alors que, d'autre part, elle retient un abandon de poste le 6 juin 1985, sans répondre aux conclusions de la salariée qui niait ce fait ; alors qu'en troisième lieu, le grief de non

X... au titre de la participation pour non-réalisation de places de stationnement, ensemble de la décision du maire de La Rochelle en date du 23 décembre 1986 rejetant le recours gracieux dirigé contre