participe en sa qualité de délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du conseil d'administration de l'ONL, ainsi qu'à quelques réunions spécifiques sur l'audiovisuel

Par une délibération n° 2021-008 en date du 31 mars 2021, le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a autorisé son président à modifier et préciser l'article 7 des statuts

plus justifiée par d'autres modalités de participation telles que la visioconférence ou la suppléance qui ne constituent que des alternatives facultatives pour exercer son droit de représentation syndicale

dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, diffamation, entrave à la liberté du travail, d'association, de réunion ou de manifestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus

du 20 février et du 1er mars 2023, au bénéfice de Mme Ferchichi, secrétaire locale de ce syndicat à Marseille, afin qu'elle participe aux réunions syndicales organisées à ces deux dates au siège du syndicat

du syndicat requérant relatifs à l'obtention des autorisations spéciales d'absence, à la faculté de tenir des réunions d'informations syndicales dans les locaux du centre de gestion, aux décharges d'activités

A l’issue de cette réunion, un avenant n°4 à l’accord du 25 janvier 1994 a été signé le 25 juin 2018 par la CAPEB et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et UNSA.

à ce comité de suivi et aux groupes de travails aux seules organisations signataires de cet accord et de la convier à y participer en sa qualité, non contestée, d'organisation syndicale représentative

de tenir des réunions statutaires et des réunions d'information dans les locaux de La Poste en dehors des heures de service des participants, et aux représentants syndicaux de ces mêmes organisations

DU SYNDICAT C.

et cadres de l'UGECAM une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen, que l'instance syndicale statutaire auprès de laquelle le représentant du syndicat dans l'entreprise représente ledit syndicat

A CETTE REUNION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE GREVE PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PREALABLEMENT REVENDICATION DU PERSONNEL NON SATISFAITE APRES DISCUSSION ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES ;

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

No 16/04088 AFFAIRE : Syndicat CGT BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE DREUX ... C/ SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE (BIINDUS) ...

de décharge syndicale.

syndicat pouvait prétendre en application du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ; que la première de ces notes refuse à ce syndicat l'exercice

FO Sainte-Marie et UNSA Sainte-Marie; - le syndicat FO Territoriaux Réunion ayant été dissous il y a deux ans et n'étant pas affilié à un syndicat national représentatif compte tenu de ce qu'il a moins

Par courrier du 2 mai 2016, la directrice des ressources humaines de la société La Poste a répondu au syndicat qu'en qualité d'organisation syndicale non représentative, il pouvait prétendre à l'application

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.