; qu'en statuant ainsi, tandis que les demandes successives de rétablissement de l'affaire n'avaient pas eu pour effet d'introduire de nouvelles instances distinctes, peu important à cet égard l'attribution

D... , épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée.

soutenue par PFA et contestée par les époux X..., au prétexte de déclarations faites par ces derniers devant le juge des référés dans une instance distincte de celle ayant abouti à l'arrêt attaqué, la

leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge d'instance de fixer les modalités du scrutin sur lesquelles

requalification de cette rupture en licenciement ; qu'en raison d'un accord transactionnel postérieur à son licenciement pour cause économique prononcé le 26 février 1997, elle s'est désistée de l'instance

dans l'instance française en paiement de l'indemnité d'assurance valait déclaration de créance, d'une part, que "l'absence de déclaration des créances a pour effet, en application de l'article L. 622-

Par requêtes distinctes du 5 juillet 2019, la fédération CFE CGC de la métallurgie et la société ont formé un recours, contre cette décision, devant le tribunal d'instance.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance

du pourvoi formé par la caisse, quand, d'une part, il n'appartenait pas à M.

Abdoulaye X..., demeurant ... le Sec, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général, près la cour

; Attendu que pour dire l'instance périmée, l'arrêt retient qu'il appartenait à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge-commissaire dans les deux ans de l'arrêt rendu le 17 novembre 2011

prud'homale et l'instance introduite par la requête aux fins de mesures d'instruction in futurum constituaient des litiges distincts, au motif que les parties au litige prud'homal étaient « différentes

Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles

a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, en tout état de cause, que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché quel était précisément l'objet de la contestation ayant donné

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [X] [C] , domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Pierre Y... à l'encontre du jugement ayant, d'une part, déclaré irrégulière l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé