L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite

Article 8

—

L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite

Article 5

—

Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.

Article R781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

Code civil

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Article 2

—

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.

Article 10

—

Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de s'élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l'article 4.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

Code de la route

. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux tricycles et quadricycles à moteur, ni aux cyclomoteurs.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre

Article 44

—

Emplacement Dans un bâtiment à usage collectif, le stockage ne doit ni gêner le passage, ni commander l’accès d’un autre local.

Article 15-4

—

Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.

Article L5123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

Code de commerce

à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement.

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement.

Article 20

—

En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit

Article R211-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 03

Code rural (nouveau)

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la formation et délivrent l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 de façon temporaire

Article L923-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières

Article R814-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.

Page 12 · 32 854 résultats

← Précédent Suivant →