Article R781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 décembre 2023

Texte de l'article

Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R781-2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525349

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159494