, que, si l'article 58 1 b du Traité CE et l'article 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988 reconnaissent aux Etats membres le droit de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions

de projectiles et à des bruitages n'ayant entraîné aucune conséquence préjudiciable, et enfin, d'une part, d'avoir, pendant une courte durée, plaqué au mur un directeur sans s'opposer au vol de sa sacoche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

général de la société Seps, a délégué à Günther B..., directeur de cette même société, d'une part, la totalité de la gestion des aspects techniques et sociaux du fonctionnement de l'unité de pyrométallurgie

parce que rien n'établit que les progrès techniques propres à chacun de ces procédés n'aient pas conduit à une diminution de la menace qu'il fait peser sur l'environnement, d'autre part et en toute hypothèse

parce que rien n'établit que les progrès techniques propres à chacun de ces procédés n'aient pas conduit à une diminution de la menace qu'il fait peser sur l'environnement, d'autre part et en toute hypothèse

A..., a assigné les parties pour voir dire que cette convention ne lui était plus opposable ; Attendu que la société Demathieu et Bard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

1995), qu'en 1989, la société P et J Cavanna, entrepreneur de gros-oeuvre, a exécuté des travaux dont elle a sous-traité une partie à M.

demanderesse ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qu'une clause de garantie de passif a pour objet de mettre à la charge du cédant tout passif non encore revélé lors de la conclusion définitive du contrat de cession de parts sociales ; qu'un contrat

la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement

X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI)

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2024), M. [Y] a été engagé en qualité de directeur des ventes du département traiteur le 25 août 2003 par la société Butard Enescot. 2.

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Strasbourg incompétent territorialement et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance

Pierre, GARDETTE, COSTER (Mme), ORLANDO (Mme), FALKENRODT (Mme), parties civiles, d et sur le pourvoi formé par : X...

Il déclare avoir compris qu’il devait prendre son traitement de façon stricte et que le psychitre lui avait parler d’une sortie dans 10 ou 15 jours.