Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 098 résultats pour « parties n'ayant pas été convoquées à deux réunions d'expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du
Article 6
Les candidats sélectionnés par la commission de recrutement et dont l'aptitude physique a été reconnue sont convoqués à la préparation à la réserve opérationnelle.
Article R311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
La réunion a lieu au siège de l'établissement ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Il fixe la date, l'heure, ainsi que le lieu de la réunion et nomme le président de cette assemblée sans être tenu de le choisir parmi ses membres.
Article R242-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1.
Article R631-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
réunion de médiation.
Article 11
La chambre, siégeant en comité mixte, se réunit au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre, et le président la convoque en outre quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres, ou à la demande
Article 3
Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise.
Article 1424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux mandats. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Article 208
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.
Article 1554
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.
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