et pâtisseries, aux commerces de détails de produits à base de tabac en magasin spécialisé, aux commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, aux établissements de cuisson

relatif aux questions posées par la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française

, emballé ou non, tels que notamment boulangerie, boulangerie pâtisserie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation, dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit,

constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait fait dresser le 31 août 2012 n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination

pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

: 1°/ l'institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement dénommée AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

et pâtisserie - seront fermés à la clientèle une journée par semaine laissée, au départ, au choix du chef d'établissement, à savoir : - Soit la journée entière du dimanche, -soit la journée entière du

par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit : 1°/ de la société d'assurances LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ de Mademoiselle Carole A..., demeurant à Pantin

(points chauds, viennoiseries...), les dépôts de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations services), les rayons de vente de pain, seront fermés au public un jour par semaine au choix

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

de l'arrêté préfectoral sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Maison de la boulangerie pâtisserie

de ce département et des organisations syndicales de salariés concernées, prescrit la fermeture, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental de la boulangerie-pâtisserie de la Marne, dont le siège

son représentant légalreprésentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avouéassistée de Me B... sustituant Me A..., avocats au barreau de PARISINTIMEE :La CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE

Par un arrêt n° 11/05171 du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur les demandes de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

impayées par ses clients, récupère la TVA initialement versée au Trésor au titre de ces mêmes factures ; qu'il en résultait en l'espèce, compte tenu de dix millions de francs d'impayés dont avait à pâtir

Driss X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Pain Traditionnel, dont le