Aux termes du premier de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. 7.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

d'être payée par préférence sur toute autre créance privilégiée lors de la répartition de l'actif, mais ne peut bénéficier d'un droit au paiement prioritaire et définitif de sa créance sur les fonds disponibles

(STII), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société SIEMPA, dont le siège est ..., aux droits

dans le droit d'action de la victime, ne présente pas un caractère indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent de sorte qu'elle produit intérêts au jour de la demande ; qu'en condamnant

maître L..., huissier de justice, a droit en application de l'article A444-32 du code de commerce.

d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés ; () 7° Dans le cas de dépenses payées

immédiatement, que dans la mesure où elle devait elle-même payer à [Y] [N] un pourcentage sur les sommes perçues d'Universal en exécution du contrat de cession des droits d'enregistrement, elle lui a

de congés payés doit être recalculé.

La société SQHPB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 87 555,86 euros au titre de factures injustifiées, alors : « 1°/ que les honoraires payés après

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant toute rémunération sur les sommes obtenues postérieurement par les

, ni perçu d'acompte, la société Lucio a assigné en paiement M.

congés payés, - 2941,78 € au titre du préjudice pour perte du droit à congés payés, - 17 650,68 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulée, - 8 825,34 € au titre du préjudice résultant de l'exécution

États membres, découlant du droit de l'Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits

Elle ajoute que, à l'issue du plan de redressement, les créanciers dont la créance n'a pas été payée recouvrent leur droit de poursuite individuelle.

variable versée en 2013, 2014, et 2015, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes

Les consorts [L] doivent en conséquence être condamnés, en qualité d'ayants-droit de M. [K] [L], au paiement de la somme totale de 27'499,72 euros à titre de rappel de salaire.