La société ADP a assigné la société Ricoh le 3 mars 2015 en paiement, à titre principal, de la somme de 1 355 334,13 euros HT au titre des paiements indus reçus pendant la période de reconduction du marché

en répétition de l'indu ne peut commencer à courir avant la date de ce paiement ; que le virement vaut paiement à compter de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour

par la société n'établissent pas, au titre des années litigieuses, la réception d'un paiement de cotisations, dont partie serait devenue indue, par l'URSSAF de Bretagne ou du Finistère ou pour le compte

auprès du professionnel concerné ; qu'en posant qu'une convention pouvait avoir pour effet d'empêcher une caisse de sécurité sociale de réclamer l'indu à un médecin anesthésiste ayant coté des doubles

auprès du professionnel concerné ; qu'en posant qu'une convention pouvait avoir pour effet d'empêcher une caisse de sécurité sociale de réclamer l'indu à un médecin anesthésiste ayant coté des doubles

des charges indues, a cependant refusé de faire droit à sa demande de répétition de ces sommes au motif de l'absence de « tri » parmi les charges payées de celles effectivement dues, a violé l'article

, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; il découle de cet article qu'en matière de prestation maladie

des sommes indues, alors que l'allocataire avait formé un recours gracieux, ne faisait pas obstacle au remboursement des sommes indûment payées, quand il résultait de ses constatations que l'allocataire

entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants ; que le paiement indu est intervenu le 27 juillet 1993 et que la société [Adresse 7] l'a mise en demeure le 6 novembre 2006 et l'a assignée le

, la cour d'appel a jugé que compte tenu du paiement forfaitaire des heures supplémentaires jusqu'à 38h30 il appartenait à la société de « détaill[er] (…) le mode de calcul effectué pour obtenir l'indu

avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

de rapporter la preuve du caractère indu des paiements effectués et, le cas échéant, de la fraude à l'origine de cet indu ; qu'en faisant reproche à Monsieur A... de n'avoir pas produit d'éléments suffisamment

indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre preuve que celle du caractère indu du paiement ; que, dès lors, en retenant que les paiements effectués à la suite de régularisations

« que l'employeur peut solliciter le remboursement du paiement indu du salaire versé au salarié qui n'a accompli aucune prestation de travail et qui ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en l'espèce

W... au paiement de ces intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE – 3- Sur la demande en répétition de l'indu formée par M. K... et Mme I...

T... et Mme T..., épouse de ce dernier, en répétition des sommes payées, selon eux, de façon indue au titre des quotas betteraviers, des drainages et des droits à paiement unique de l'année 2007.

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant soit une remise de dette, soit un échéancier de paiement ; Attendu que pour accorder à M.

convention de forfait jours est annulée, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la convention