Codes de loi français

Article 40

de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou

Article 434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 223-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15

-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article L325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. II.

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre.

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 222-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article L716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement

Article L1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Article 434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 49

La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

Article 227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L5523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 88

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum

Article 323-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81

blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine

Article 511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant

Article 434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq