Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, a prononcé, à titre de peine principale, le

X..., la peine principale de quatre années d'emprisonnement, peine plancher dont il accepte le prononcé, est en adéquation avec les circonstances de l'infraction commise en état de récidive et sa personnalité

tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du 19 juin 2024 que dans l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Reims du 24 avril 2025, l’exécution provisoire ne concernait que la peine

Jacqueline X... a été poursuivie pour défaut de visite technique, faits prévus, au moment où ils ont été commis, par l'article L. 10 du Code de la route ; qu'elle a été condamnée pour ce délit, à titre de peine

B, ressortissant afghan, qui a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 8 juillet 2022 à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire

G..., l'a condamné à la peine principale de six ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire pour la durée de dix ans, a fixé à trois ans

complémentaire à la peine principale d’emprisonnement prononcée par le juge pénal, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; - l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation

outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine

[H] [J], coupable des faits visés à la prévention, l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 1 500 euros à titre de peine principale pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux en milieu

chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui, pour rébellion, conduite en état d'ivresse manifeste, dégradation ou détérioration aggravée, dégradation ou détérioration légère, a prononcé, à titre de peine

Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, et dont ceux-ci ne doivent aucune compte, au regard tant du montant des peines

, l'exacte application dès lors que le prévenu ayant été reconnu coupable de deux infractions en concours, les juges avaient, contrairement à ce qui est allégué, la faculté de prononcer chacune des peines

CONDAMNE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1948, A DIX ANNEES DE TRAVAUX FORCES ET A VINGT ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'APRES PRESCRIPTION DE LA PEINE

et réprimée par l'article R. 653-1 du Code pénal ; et, en application de ces articles, - l'a condamné à la privation du droit de conserver un permis de chasser pour une durée d'un an, à titre de peine

Carlos à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans à titre de peine principale et lui a imposé, en vertu de l'article 132-45 du Code Pénal, les obligations ci-après

[X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine

Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mai 1987 qui, pour coups et blessures volontaires a ordonné à titre de peine principale la suspension de son permis de conduire