AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305049_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 40, d'un montant annuel de 13 756,56 euros comprenant une part principale de réversion de 50 %, et la fraction de 10 % correspondant à la " pension temporaire orphelin ".
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CETAT:CETATEXT000008038915
11 avril 2001
11 avril 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin infirme au titre du code des
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