Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 16

La réversion de 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès est partagée entre les ayants droit remplissant les conditions énumérées ci-dessus en A au prorata de la durée des mariages respectifs.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

Article 1

-Ont la qualité d'ouvrants droit et cotisent au régime complémentaire des industries électriques et gazières : 1° Les agents statutaires en activité ; 2° Les titulaires d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité, d'une pension de réversion

Article 2

Le montant de cette majoration est égal à celui de la majoration qu'obtiendrait, en application de l'article 138, pour la même durée de service au fond, le titulaire d'une pension servie pour quinze années de services.

Article D354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ; 2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension

Article 7

-Le taux des cotisations prévues au 2° de l'article 5 du présent décret, à la charge des pensionnés titulaires d'une pension d'ancienneté, de réforme ou d'une pension proportionnelle au titre du décret du 30 juin 2008 susvisé et qui ne peuvent se prévaloir

Article 7

Les bénéficiaires visés au VIII de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée disposent, en contrepartie de leur renonciation à toutes autres prétentions relatives à leur pension, d'une indemnité globale et forfaitaire.

Article 3

d'invalidité ; c) Par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires pour l'appréciation : - du montant des ressources des demandeurs de pensions de réversion et des

LEGIARTI000029406404

à pension ou le montant de celle-ci, hors revalorisation règlementaire.

Article 30

Ce versement éteint tous droits tant du bénéficiaire que de sa veuve et de ses orphelins.

Article Annexe II

président (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention épouse » ou veuve

LEGIARTI000051487806

Les procureurs, les acquéreurs de leurs offices, leurs veuves, héritiers ou ayant droit, qui prétendront être créanciers pour cause desdits frais, seront tenus de remettre dans trois mois, à compter de la publication du présent décret, au secrétariat

Article Annexe III

(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention épouse » ou veuve ».

Article 19

La moitié de cette dotation sera réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité. La présente disposition prendra effet au 1er janvier 1955. La loi du 16 juillet 1932 est abrogée.

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

pension de veuve ou de veuf.

Article 9

Section 2 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite., Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 3

Le traitement annuel servant de base de calcul aux rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices

Article 20

Les articles 6 et 7 s'appliquent également, à compter du 1er juillet 1974, aux conjoints survivants qui étaient titulaires, avant cette date, d'un avantage de réversion.

Article R742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Ces dispositions sont également applicables aux veuves de salariés ou assimilés dont le conjoint aurait rempli les conditions fixées par la présente sous-section.

Article 11

effectifs ; b) Aux enfants, âgés, de dix-sept, ans au moins et de moins de vingt et un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension