"aurait dû occuper un emploi ne correspondant pas à un emploi permanent dans l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu

519 290,25 francs le préjudice corporel de X... soumis à recours dont 1 945 180 francs au titre de l'assistance tierce personne ; "aux motifs que sur l'assistance de la tierce personne à titre permanent

de manière permanente, à une indemnisation ... servie par la collectivité ou l'organisme employeur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... était employée depuis plus de trois ans

les deux autres critères de sorte que l'agent technique était celui qui disposait d'une certaine technicité lui permettant d'être en contact permanent du public et d'occuper un emploi ayant pour objet

Il observe que l'employeur fait valoir que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient pas de la garantie conventionnelle d'emploi en cas de transfert d'un marché, sans démontrer

déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

[S] [E], domicilié [Adresse 7], 7°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 5] agissant tous les deux en qualité d'ayant droit de [N] [X], 8°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

à l'emploi, amenant les victimes à subir ces abus sexuels, par crainte de perdre ce travail et les ressources correspondantes (arrêt, pages 4 à 6) ; 1)- alors qu'un même fait ne pouvant être retenu

: - déficit fonctionnel permanent : 8. 050, 00 €, A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la demande de réparation de l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente serait rejetée

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

au titre desquels il acquittait le versement de transport, en employant le même effectif sans pouvoir en déduire deux emplois, sous prétexte que leurs titulaires sont restés juridiquement liés à leur

de l'Opéra de Paris ; qu'en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat de la salariée occupant un emploi permanent de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122

de la filière administrative ne bénéficient pas de la garantie conventionnelle d'emploi en cas de transfert d'un marché, sans démontrer toutefois que l'absence de garantie d'emploi pour les cadres, agents

réparation de son préjudice corporel soumis à recours et à la Compagnie Winterthur la somme de 81 428,30 francs suisses ; "aux motifs que, "au moment de l'accident, la victime exerçait la profession d'employée

lié à son activité normale et permanente. 6.

Il observe que l'employeur fait valoir que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient pas de la garantie conventionnelle d'emploi en cas de transfert d'un marché, sans démontrer

A avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être regardé comme un emploi permanent ; Considérant, toutefois, que l'existence, ou l'absence, du caractère permanent

totale de travail de l'employé; que c'est précisément pour vérifier l'éventuelle réalisation de cette seconde hypothèse que la cour d'appel a, dans l'arrêt avant dire droit, désigné un expert aux fins

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié ne peut être déduit des seules dispositions des conventions