dès lors légalement poursuivre la mission relevant du monopole de l'architecte ; qu'en se bornant à énoncer que la SARL Primo ne pourrait soutenir qu'elle n'était pas informée du changement de forme juridique

I... une somme de 72 000 euros et, se portant fort pour le président de la société Polyexpert SA, s'est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié

du mémoire de la partie civile faisant valoir que le nombre de personne ayant normalement accès au bureau des rédacteurs de la lettre litigieuse était nécesairement réduit et concernait donc des personnes

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée

en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes

date du 13 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Fabrice X..., a déclaré leur demande de provision irrecevable

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat du 29 juin 2016 et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur

était provisionnel et restait lié aux bénéfices devant être enregistrés par Dresdner Kleinwort pour l'exercice considéré en sorte qu'il pouvait être révisé et, le cas échéant, réduit au vu des prévisions

être examiné, mais de constater que le jugement était passé en force de chose jugée, lorsqu'elle pouvait seulement rendre un jugement sur le fond ou renvoyer à une audience ultérieure, la cour d'appel

de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines" ; Attendu qu'en statuant

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M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

demanderesse la force jugée de l'arrêt de la cour administrative d'appel, s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la suspension des poursuites dont

Mme [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineure, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation

[F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

pour la période de juin à octobre 2010 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indu de soutien familial, qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne étrangère résidant en France

Le préfet de [Localité 6]-et-[Localité 2] a adressé un mémoire à la cour préalablement à l'audience pour lui demander de déclarer l'appel recevable, de déclarer la procédure régulière en la forme et au

sa demande de pension que le 10 septembre 2010, étaient inopérants quant à la date d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité ; qu'en retenant pourtant que l'assurée ne