Codes de loi français

Article 3

Siègent en qualité de représentants de l'administration : - le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ; - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant

Article R1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le responsable de l’

Article ANNEXE

ionisants relevant du régime de l'autorisation prévu à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Article M 50

Les manifestations (improprement appelées expositions), correspondant aux intensifications saisonnières de la vente dans certains rayons, sont simplement régies par les dispositions normales du présent chapitre sous condition de ne comporter que : -

Article 4

de 1,8 mètre et sous une induction magnétique de 1,6 tesla.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne les inspecteurs de la radioprotection parmi ses personnels et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.

Article D3141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Du service

Article 2

En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB

Article 9

Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre charge de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) et au préfet du département de la Vienne.

Article 16

l'importateur ; - année de fabrication ; - identification du projecteur (type et numéro d'immatriculation) ; - masse du projecteur seul ; - activité maximale de chacun des radioéléments que le projecteur est susceptible de contenir ; - schéma de base des rayonnements

Article 1

I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la

Article R1333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

mentionnées à l'article R. 1333-9 ; 5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ; 6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de rayonnements

Article L592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France

Article R4451-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle ; 2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.

Article R1333-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne : 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ; 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements

Article R5212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26 et utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants : 1° Les fabricants fournissent aux exploitants les modalités de contrôle de qualité interne de leurs dispositifs ; 2° Le directeur

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.