l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, alors applicable : Les personnes

la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne

une avance sur indemnité du fait de l'accident, peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation, dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de

Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

H... au titre du maintien de sa rémunération durant ses périodes d'incapacité de travail n'ouvrent droit à aucune action contre la personne tenue de la réparation du dommage ou de son assureur en vertu

n'étaient pas remplies, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un vice de construction établi, la preuve du caractère apparent de ce vice lors de la réception incombe au constructeur ainsi qu'à toute personne

l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne

notamment, de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, qui était invoquée, alors que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, N'INTERDIT NULLEMENT A CES CREANCIERS DE RECLAMER PAIEMENT AUX PERSONNES

caractère statutaire importait peu, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Qu'en effet, il résulte de l'article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

personne tenue à réparation ou son assureur : (...) 3.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. " Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes

Il soutient que : l’aide sociale à l’hébergement présente un caractère subsidiaire au regard de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire ; par un jugement du 1er octobre 2024,

Par ailleurs, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à