Codes de loi français

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

ans ; 6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés

Article 39

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu'au 30 juin 2020, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement

Article 74

D'autre part, dans le cas d'un bordereau d'inscription ou la copie d'un commandement valant saisie contient des discordances dans la désignation de certains des immeubles grevés ou saisis avec les énonciations des documents antérieurement publiés, la

Article 2

Biens propres Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.

Article B

Ex 44.04 Echalas fondus, pieux, piquets en bois, écorcés. Ex 44.07 Bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 6 mm.

Article 9

La pièce conductrice enterrée ou l'ensemble de telles pièces est constitué par des câbles, grillages, plaques, rubans, piquets ou tubes ou toutes autres pièces métalliques de nature convenable et de dimensions suffisantes pour résister aux dégradations

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Article Annexe IV

Hémorragie Phénomène observé : libération de sang s'échappant des vaisseaux et / ou des capillaires, pouvant se présenter sous différents aspects, et notamment en " chou-fleur ", en nappe, en voile diffus, en piqueté (le sang s'échappe ponctuellement

Article Annexe II

Balisage lumineux des champs éoliens Les dispositions du présent paragraphe 3.8.2 ne sont pas applicables aux éoliennes situées dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement. - Champs éoliens maritimes a) Balisage diurne - toutes les

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

; l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 ; 3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé

Article 3

. - pour le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, le renouvellement d'inscription : - immeuble grevé ; - créance garantie ; - montant du prêt, taux d'intérêt, montant des accessoires ; - date d'exigibilité ; - somme rechargeable

Article Annexe

organismes consultatifs ; -le recrutement et la nomination des fonctionnaires ; -les catégories statutaires ; -les positions statutaires, le grade et l'emploi ; -la notion, l'avancement ; -les congés ; -la capacité politique et civile ; -les syndicats, la grève

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article E.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article Tableau (Suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

Néant. 2° Canal qui s'étand de la Broue- d'Arcay à la Grève. idem. idem. 3° La Vieille-Sèvre, partant du marais et allant rejoindre la nouvelle, en face de Coulon. idem. idem. 4° Canaux de Coulon à la Garette et à la Repentie.