D'USINE ; AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES SALARIES AIENT PARTICIPE AUX PIQUETS DE GREVE, QUE LA GREVE N'ETAIT PAS ILLICITE POUR LA SEULE RAISON QU'UN PIQUET DE GREVE IRREGULIER AVAIT

de grève -et leur nécessaire renouvellement compte tenu de la permanence du piquet de grève- ne permettent pas d'agir individuellement . . . / Cour d'appel de Paris ARRÊT du 23 NOVEMBRE 2001 14ème Chambre

conséquence la société des Forges de Froncles à payer à l'intéréssé la somme de 1 339, 26 francs, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le fait de participer personnellement à l'action d'un piquet

; QUE DU 8 SEPTEMBRE AU 8 NOVEMBRE 1977, DES PIQUETS DE GREVE ONT INTERDIT EN USANT DE VIOLENCE, L'ENTREE DES NON-GREVISTES ET QUE DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;

D'UN SALARIE LICENCIE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN BORNANT A RELEVER LA PRESENCE DES DEMANDEURS DANS LES PIQUETS DE GREVE, LA MISE D'OBSTACLES MATERIELS A L'ENTREE, LA PRISE DE PHOTOS

Attendu qu'au cours d'une grève déclenchée en avril 1985 à l'usine de Rauville de la société Les Ciments français, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ; Attendu que

des locaux, se sont produits dans l'usine Cellatex d'Echirolles et qu'à l'issue d'une grève de 48 heures, le 4 décembre 1982, une grève illimitée avec piquets de grève a été décidée ; Attendu que M.

X..., et préciser les conditions dans lesquelles il aurait fait partie des piquets de grève, puis aurait refusé d'obtempérer et aurait maintenu le barrage et l'entrave, la cour d'appel a privé son arrêt

PARMI TOUS CEUX QUI ONT PARTICIPE AUX PIQUETS DE GREVE DEMONTRE QUE C'EST SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION, CETTE DISCRIMINATION CONSTITUANT DE LA PART DE LA SOCIETE

le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en rejoignant le mouvement de grève ayant débuté le matin même ; que l'employeur soutient que la grève du 15 septembre 2012 a cessé à 16 heures, les piquets de grève

AF Q, qui concluent au non-lieu à statuer, dans la mesure où le piquet de grève a été levé hier en fin d'après-midi et que les lieux ont été libérés dès que les occupants ont reçu notification de la requête

elle n'a nullement recherché, comme il le lui avait expressément été demandé, si le groupe de manifestants ayant entouré Jacqueline Z... et l'huissier lorsque ladite demanderesse avait traversé le piquet

que des personnes revendiquent leur appartenance à ce syndicat ne suffit pas à engager sa responsabilité, - le syndicat SOENC-commerce n'a donné aucune instruction aux personnes de constituer un piquet

d'énonciation des motifs du salarié, l'employeur avait confirmé, par courrier du 5 janvier la cause de la rupture constituée notamment par l'entrave à la liberté du travail et la participation à un piquet

ou lourde l'occupation des locaux du travail, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif et assortissant de sanctions les agissements ainsi qualifiés

est licite et que les piquets de grève en sont l'accessoire licite traditionnel en ce qu'ils ont pour fonction d'exhorter les non-grévistes à rejoindre la grève et d'expliquer celle-ci aux usagers ; que

BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR ACQUITTER LE PREVENU DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, POUR AVOIR PUBLIE UN JOURNAL AFFIRMANT QUE LES NERVIS DE PARTIE CIVILE AVAIENT ATTAQUE ET BLESSE TROIS MEMBRES DU PIQUET

Benamar Y..., salarié de l'entreprise, constituaient un piquet de grève interdisant au personnel de la société l'accès de l'entrepôt ; que bien que l'officier ministériel leur a donné connaissance d'une