sur le pourvoi formé par : - ALLAIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objets placés

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

MOHAND, INCULPE DE PROXENETISME, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 820 FRANCS ET DE DIVERS OBJETS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES, LA CHAMBRE

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des objets placés

[N] [F] soupçonnant Mme [R] d'organiser la soustraction des biens de son père situés dans l'appartement, a déposé plainte et initié une première requête-président aux fins de faire placer sous scellés

sous scellés; qu'il est exact que la pince coupante alors saisie et le barreau scié qui avait été placé sous scellé le 2 juin 1995 après le hold-up ont été directement transmis par le juge d'instruction

En raison d'une enquête pénale concernant ce dernier, l'appartement a été placé sous scellés par le juge d'instruction le 10 novembre 2018.

d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans et a prononcé la peine complémentaire de confiscation d'un ordinateur appartenant au prévenu et placé

l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de la somme de 104 320 euros saisie et placée

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés

cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 23 septembre 2016, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation des objets placés

NANCY, en date du 15 juillet 2015, qui a rejeté la requête du procureur général aux fins de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou de destruction des objets placés