[S] [V] au profit de son fils [C] et que le président du tribunal a fait acter cet accord au plumitif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'audience mentionnait expressément que la parcelle

l'avoué de la société ATMB a renoncé expressément à son incident de rejet des débats des conclusions et des pièces signifiées le 16 mai 2002 par la société ASSITALIA, comme en fait foi l'extrait de plumitif

La cour a joint les incidents au fond comme en font foi les extraits de plumitif du même jour.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 18 avril 2012.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 06 juin 2012.

Or il ressort du plumitif de l'audience 160014, produit par Mme X..., que cet assesseur était absent.

Monsieur X... a sollicité l'admission aux débats d'une pièce récapitulant les travaux effectués dans les locaux loués et que la Cour a décidé de joindre l'incident au fond, comme en fait foi l'extrait de plumitif

Elles déclarent alors ne rien avoir de nouveau à conclure et à communiquer, et le tout a été acté sur le plumitif de l'audience.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2015, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 09 septembre 2015.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 23 novembre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2013 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 10 juillet 2013.

L'incident a été joint au fond, ainsi qu'en fait foi l'extrait de plumitif du 18 septembre 2007.

A l'audience de plaidoiries du 20 septembre 2001, l'incident a été joint au fond comme en fait foi l'extrait de plumitif.

la société ATMB a renoncé expressément à son incident de rejet des débats des conclusions et des pièces nä 33 à 35 signifiées le 16 mai 2002 par la société ASSITALIA comme en fait foi l'extrait de plumitif

la société ATMB a renoncé expressément à son incident de rejet des débats des conclusions et des pièces nä 33 à 35 signifiées le 16 mai 2002 par la société ASSITALIA comme en fait foi l'extrait de plumitif

Cette ordonnance a été révoquée, plumitif renseigné.

13782 euros en applica-tion de l'article L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2012, prorogé par le magistrat par mention au plumitif au 04 avril 2012.