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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372533cd5801467741bced
19 juin 1990
19 juin 1990
civil, 4 du Code d pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 5 et 7 de l'arrêté du préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005953_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137200
30 décembre 2003
30 décembre 2003
modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43cb7
18 mai 1978
18 mai 1978
CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'AU CAS DE PLURALITE
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 29-1, 30 et 30-1 ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
COMMERCIAL DE VILLENEUVE-LA-GARENNE, représentée par Me Schiano Gentiletti, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, prévue
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200875
5 mai 2011
5 mai 2011
demande de la société SQLI a été accueillie ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance concernant la société Alti et annuler les actes d'exécution subséquents, l'arrêt retient qu'en l'absence de pluralité
Source officielle10ème chambre
DTA_2211029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
Source officielle6ème chambre
DTA_2510879_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
au requérant et que le préfet, pour décider de l’expulsion du requérant, pouvait se contenter de l’existence d’une menace grave et actuelle à l’ordre public.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df75bcdc6046d47591066
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils estiment par ailleurs que la pluralité des motifs démontre leur peu de sérieux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
20 novembre 2020
lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2206187_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par une délibération n° 000744 du 17 novembre 2022, le conseil municipal a décidé de prendre acte du retrait de la délégation de fonctions et de signature de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.
Source officiellecr
61372623cd580146774233ba
4 avril 2002
4 avril 2002
d'auteurs et celle de l'usage d'une arme et l'a ensuite condamné à la peine de trois années d'emprisonnement ; "aux motifs que les aveux initiaux du prévenu, bien que rétractés depuis, apparaissent
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement : " Le comité procède à l'instruction des candidatures dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Enfin, le tribunal a suffisamment exposé les motifs pour lesquels il a considéré que la pluralité de prix proposés pour la préemption devait s'analyser comme une absence de prix méconnaissant ainsi les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et de diversité des programmes prévus par les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986.
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