Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

de poursuivre ce versement au-delà de six mois, au motif que l'assurée n'avait pas travaillé au moins deux cents heures au cours du premier trimestre de l'année de référence précédant la date de la cessation

Licenciés le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

Brasseries Heineken se sont portées cautions en contrepartie d'un engagement exclusif d'achat de bière souscrit le 27 avril 1994 par la société PHP pour une durée de sept ans ; que, la société PHP ayant cessé

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M.

l'obligation de non-concurrence, alors « qu'en cas de contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur qui a engagé le salarié après la cessation

[B] le 29 octobre 1999 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de contester la décision de la CAF ayant cessé le versement de l'allocation aux adultes handicapés du faire de l'admission

de départ d'une situation irréversible ayant conduit à la création du passif existant au jour de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le règlement judiciaire n'a été que

[J], il lui est précisé : « au terme de votre contrat, la DRH vous remettra les documents relatifs à la cessation de votre fonction » ; que le contrat de travail de M.

banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société Hocliperpi ; "aux motifs propres que tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation

369 000 francs en garantie au Crédit Mutuel ; que le 26 février 1993, le tribunal ouvrait une procédure de redressement judiciaire ; que l'enquête confiée au SRPJ d'Orléans révélait un état de cessation

de relève du bus, où il cesse d'exécuter sa prestation de travail, au dépôt où il exerce ses fonctions représentatives, lorsqu'il souhaite exercer ses fonctions représentatives au cours d'une journée

régularisée sur le plan comptable, la Cour ne pouvait s'abstenir de rechercher à quelle date la SIB avait commencé à s'acquitter du prix et notamment si la cession n'était pas intervenue avant la cessation

statut d'agent commercial, la SAS ECAPE fait du rôle de la SARL COURTAGE LIBOURNAIS et surtout de l'appréciation défavorable que dès juin 2004 le mandant portait sur l'activité de son mandataire au point

à raison de la prescription et confirmé en conséquence l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, si la liquidation judiciaire de la société TLPI a été prononcée le 28 octobre 1991, l'état de cessation

en retenant que la sommation mentionnait l'intention des bailleurs d'invoquer la clause résolutoire en l'absence de cessation des infractions relatives à la peinture et l'exploitation de la boutique et

[X] n'était pas en cessation anticipée d'activité.

[M] n'était pas en cessation anticipée d'activité.