la SACEM) et la société pour l'administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d'auteur leur revenant au titre de l'exploitation en Polynésie

B et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, - les conclusions de M.

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'Outre-Mer - Polynésie française - Textes applicables.

D... ; que le trésorier-payeur général de la Polynésie française a refusé de régler ces factures considérant qu'elles auraient dû être accompagnées d'un avenant au contrat initial et d'un nouvel appel

antérieurs à son entrée en vigueur ; que les textes d'incrimination visés en l'espèce par la prévention et en particulier l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier ne sont entrés en vigueur en Polynésie

Gaston B, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, élu président de la Polynésie française et d'annuler cette élection ; 2°) de mettre à la charge de M.

commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral qui ont été rendues applicables à la Polynésie

Le 21 août 2012, à Arue (Polynésie française), L...

Ute Papeete, Tahiti (Polynésie française), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

d'honoraires complémentaire du 12 décembre 2007 et que la demande de fixation de ses honoraires par l'avocat n'étant pas une demande nouvelle au sens de l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie

[F] recevables, puis de les rejeter, alors « que la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française a prévu en son article 7 que, si dans les matières qui relèvent

A..., qui a acquis le 26 avril 1989 la terre Tiamaire 2 située à Vairao (Polynésie française), a sollicité l'expulsion des occupants des lieux, les consorts a D... et M. R.... 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957

Francis Z..., Gérald X..., Marcel A..., Viriamu Z... et Jean-Marc Y... paieront conjointement au territoire de la Polynésie française une somme globale de 9 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi

qu'en retenant, pour ordonner à la société IBM France la régularisation de la situation de Mme [V] auprès de la Caisse de prévoyance de la Polynésie française, que la Polynésie française est compétente

Gaston B démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de ses fonctions de président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L'acquéreur est entré en possession du navire qui est ancré à Tahiti (Polynésie française).

lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l article L. 52-15 du code électoral, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

française ainsi que du président de la Polynésie française, exécutif de cette collectivité, propre à la Polynésie française, en limitant l'exercice de ces voies de recours aux seules personnes habilitées