(arrêt pages 3 et 23), l'arrêt n'établit pas que les deux assesseurs présents lors du prononcé eussent également participé aux débats et au délibéré avec le président" ; Attendu que les mentions de

Enfin, ils précisent que leur action repose sur des griefs sérieux, documentés et légitimes.

des parties civiles ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement

de procédure civile ; 2 / qu'ils reprochaient également à la banque, dans leurs conclusions, un manque de nuances et de réserves, l'appréciation globale extrêmement favorable qu'elle avait alors portée

[O] soutenant que la banque avait omis de porter à sa connaissance l'interdiction pour un contribuable de posséder deux plans d'épargne en actions, information que l'article 1er du décret du 17 août 1992

renvoi, l'arrêt se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine tant de la validité de l'excuse que de la valeur et de la portée

de méthodes de management applicables à une communauté de salariés, les agissements répétés réprimés au titre de ce délit sont ceux qui s'individualisent à l'égard de chacun des salariés, seuls ceux-ci

le point de savoir si Daniel X... pouvait être considéré comme ayant personnellement commis les contrefaçons alléguées ou s'il pouvait, éventuellement, endosser une responsabilité du fait d'autrui eu égard

Par ailleurs, l'action civile n'est ouverte qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation d'un écrit et défaut de réponse a conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable des délits

d’expertise judiciaire à l’égard de la société AREAS DOMMAGES sur le fondement des articles 16, 175 et 276 du Code de Procédure Civile - Déclarer nul et de nul effet à l’égard de la société AREAS DOMMAGES

X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit

la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Lucien X... coupable du délit

ces personnes étant réputées complices des infractions principales" ; "alors que le délit de réception de paris clandestins est un délit instantané, qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, sont

La COUR, statue après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

17 du Code de la route, 427, 429, 430, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

contrôle, de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, à titre de peine complémentaire, et de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages

[I] critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique des délits de détournements de fonds publics, d'abus de biens sociaux, et de complicité et de recel

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par