mutation d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste

supplémentaires, après paiement et récupération, s'élevant à 222heures 25 au lieu de 323 heures 50 revendiquées par la salariée, étant prévu en outre que le solde d'heures supplémentaires 2005 sera porté

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société d'informer les salariés à temps partiel de tout nouveau poste de même catégorie ou de

PREVENU A PAYER 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ORGANISATION DEMANDERESSE ; "AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS AUX TEXTES QUI REGLEMENTENT LA DUREE DU TRAVAIL, COMMISES PAR LE PREVENU, AVAIENT PORTE

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à temps partiel à effet du 27 octobre 2007 prévoyait une durée du travail de 60,67 heures par mois qui avait été portée à 91 heures par mois

X..., mineure de 15 ans, de courant mai 1992 au 8 mai 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et le 8 mai 1998 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;

effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d&apos

Alors même que la naissance de cette dernière est postérieure au dépôt de sa demande de titre, quoiqu'au demeurant le requérant soutient, sans être contredit, l'avoir portée en temps utile à la connaissance

services préfectoraux ou qu'il aurait été empêcher de présenter ses observations avant que ne soit prises les décisions attaquées ou qu'il aurait même disposer d'information qui, si elles avaient été portées

, mais comporter seulement l'une ou l'autre de ces limitations; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence porte une limitation dans le temps, puisque la salariée s'engage en cas de départ de la société

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-41.846, D 02-41.848, E 02-41.849, F 02-41.850, Z 02-41.936 ; Attendu que l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports

de travail non effectué par Mmes X... et A..., autorisées à travailler à mi-temps ; qu'il était stipulé que le contrat serait résilié si l'une des personnes remplacées reprenait son poste à temps plein

Inapte au poste de soudeur.

JUSTIFIER DE RECHERCHES COMPLETES PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME ETANT DE BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DENATURE LA LETTRE D'UN AVOUE ETABLISSANT L'EXISTENCE DE RECHERCHES SERIEUSES PORTEES

à la poste de SAINT GENEST MALIFAUX.

en limite de sa propriété, la cour d'appel, qui a relevé que cette clôture avait rendu les manoeuvres des véhicules des époux Y... plus difficiles et a retenu, par une appréciation souveraine de la portée

pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités compétentes et n'allègue pas, au demeurant, qu'il aurait disposé d'éléments qui, s'ils avaient été portés

de son recours, alors « 1°/ que les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident, doivent porter