AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00732_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et deux postes
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1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vendée du 31 juillet 2024 autorisant la SAS Eoliennes de Nieul-le-Dolent à exploiter six éoliennes et un poste
Source officielle