Par décision n° 01-D-12 du 12 avril 2001, le Conseil de la concurrence a dit n'y avoir lieu à poursuivre la procédure, estimant que ni la position dominante de la société AUCHAN sur la zone concernée ni

sur le point de savoir si les remises et avantages consentis, la durée de ceux-ci, leur importance, n'étaient pas -fût-ce par rapport aux seuls TPIS A 330/340, de nature à caractériser un abus de position

se prévalaient du monopole dont elles jouissaient, à raison des contrats de concession exclusive conclus avec les communes il leur appartenait d'établir qu'elles exerçaient ce monopole sans abus de position

98-D-34 du 2 juin 1998, que la société AIR FRANCE, la société AIR INTER devenue AIR FRANCE EUROPE et ADP s'étaient rendues coupables d'entente et que ADP s'était en outre rendu coupable d'abus de position

dominante et s'appliquant à un produit (le disque) pour lequel l'auteur s'est déjà fait remettre une rémunération par l'éditeur ; que si le Tribunal ne peut trancher le problème de la position dominante

communautaires ainsi qu'à la réglementation française, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le traité de concession avait pour effet de mettre les Pompes funèbres générales en position

micro-mobilité en omettant des prescriptions obligatoires et en ajoutant des prescriptions non prévues ; - elle a méconnu les règles du droit de la concurrence en permettant à un seul acteur en position

liquides à la société L'Air Liquide ; que par décision notifiée le 10 juillet 1979 à cette dernière, le Ministre de l'Economie a adopté un avis de la Commission de la concurrence qui retenait une position

une décision donnée ; qu'en l'espèce actuelle, dans son arrêt du 23 octobre 1984, la cour d'appel avait seulement affirmé, à titre principal "que, comme le fait observer la SACEM, l'éventuel abus de position

était amenée, par l'exercice du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive ; Considérant, d'une part, que l'approbation

premier moyen : Attendu que la société Everest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater que les sociétés Fnac et Kadéos s'étaient rendues coupables d'un abus de position

films vidéo ou de programmes audio-visuels, ont estimé que la société FR3 avait violé les dispositions des textes législatifs la réglementant et qu'elle s'était, en outre, rendu coupable d'abus de position

commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2 du Code de commerce en abusant de la position

commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2 du Code de commerce en abusant de la position

sur la possibilité, pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de service dans le premier Etat membre ; -lorsque le groupe d'entreprises occupe une position

infirmé la décision du juge des référés faisant droit à leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une opération promotionnelle de produits saisonniers pratiquée par une entreprise ayant une position

un abus de position dominante ayant pour effet de l'évincer de ce marché.

* ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE ) prohibent les comportements d'entreprises constitutifs d'abus de position dominante