[O] au-delà de son titre datait de 1978 et que, à cette date, la commune pouvait invoquer une possession utile de 37 ans, remontant à l'inscription publique au cadastre de sa propriété sur ces parcelles

obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession

[B] [D] du 9 octobre 2017, sans dire en quoi la possession était continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, après avoir constaté que les consorts [K]-[R]

[O] ne rapporte pas la preuve qu'il a exercé sur celles-ci des actes de possession utiles pour en acquérir la propriété par prescription.

légale au regard des articles 2272 et 2261 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'existence d'une simple tolérance de passage sur un fond n'est pas de nature à écarter l'existence d'une possession

En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et

En réponse, par écritures du 4 janvier 2012, l'intimée conclut à la confirmation du jugement du 27 juin 2008, sollicite le constat de sa possession utile et trentenaire, qu'il soit dit que l'arrêt à intervenir

circonstance que ces transactions n'ont affecté qu'une faible partie de son patrimoine immobilier et ont eu, partiellement, pour objet de financer l'entretien ou l'amélioration des autres immeubles en sa possession

L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble litigieux est situé et où, d'autre part, il n'est pas contesté que Gaëlle Y... et ses auteurs ont eu pendant au moins dix ans une possession

mention de cet enregistrement figure également dans le plan annexé à l'acte de 1894 » et que « l'ancienneté des actes notariés cités et l'usage constant qui a été fait de la Cour attestent d'une possession

équivoque, constaté que les consorts X... n'avaient jamais payé des impôts et taxes concernant la parcelle 47 et souverainement retenu que le fait qu'ils aient exercé des actes de possession en qualité

[P] [E] aurait conservé la possession du terrain, de tels actes n'étaient pas de nature à vicier cette possession, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 2°) ALORS QU'il est toujours

Concernant la possession utile pour prescrire, la portion de terrain revendiquée par les consorts [X] est, selon les documents photographiques et les observations de l'expert, sans aucun accès direct pour

obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession

pas obstacle à la prise, par un Etat membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, en application des dispositions de l'article 2261 du code civil ; que la possession utile pour bénéficier de

[UN] [V] [KC] et ses auteurs depuis plus de trente ans de nature à caractériser une possession utile pour prescrire le droit de propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de