résultant des termes même des réquisitoires successifs et méconnaître le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, étendre la saisine du juge d'instruction, sous couvert d'une

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites

qu'en s'en tenant ainsi aux seules mentions figurant sur les contrats de mission produits par le salarié, pour se déterminer sur la légitimité du motif de recours et en déduire que « les contrats successifs

O... des fins de poursuite ; que Mme T... et M. Z... W... , petits neveux de B...

[I] soutenait qu'il avait, depuis cette date, rencontré d'importantes difficultés avec son précédent conseil, qui avait refusé de transmettre le dossier à ses successeurs, bloquant ainsi la poursuite de

sa responsabilité pénale personnelle est engagée à raison de faits qui concernent un élément essentiel de la politique économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, les trois prévenus ont exercé successivement

d'opérations emportant transfert automatique de droits et obligations au contractant ayant poursuivi la relation commerciale avec elle à la suite d'opérations de rachat, d'apport ou de fusion.

fondées sur les mêmes faits à l'encontre d'une personne qui n'était pas visée par sa première décision ; "alors que, d'autre part, l'arrêt du 28 septembre 1994, qui a mis fin aux premières poursuites

. ; que le contrat n'a pas été qualifié de contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan mais marché d'entreprise ; que Mme Y... a procédé à six paiements successifs correspondants

et la demande de réintégration de cette salariée : l'article L.1224-1 du code du travail dispose que : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

irrévocable, se fondait expressément sur des manoeuvres dolosives imputées à Gilbert Y..., lesquelles recouvrent très exactement les faits invoqués comme manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie poursuivie

N..., le bail s'est poursuivi entre Monsieur A...

Rolland X... ou désaccord avec le CCVF pour sa succession sur un nouveau contrat d'exclusivité en cas de retrait) il sera procédé au remboursement pur et simple de la capitalisation (droits corporels et

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ce texte, que si la relation contractuelle se poursuit

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

-2 du Code de la consommation qui vise l'ensemble des personnes qui participent à la commercialisation d'un produit, à savoir le responsable de la première mise en marché, puis les intermédiaires successifs

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel à durée indéterminée, la poursuite de ce contrat et le paiement de diverses

Elle sera finalement rachetée par un moine qui la ramènera à [Localité 1] où elle sera hébergée dans un monastère bénédictin » ; qu'en se bornant à déduire le caractère injurieux des propos poursuivis