Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification. Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification.

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

Article 1262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours.

Article 13

—

Sauf situation plus favorable, les établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une délégation en cours de validité pour dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire

Article 4

—

haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir

Article 4

—

L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Article R*771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article 26

—

Ils peuvent toutefois être prononcés, sous réserve d'examen ultérieur par lesdites commissions, dans le cas où il s'agit de pourvoir à des vacances d'emplois lorsque celles-ci compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible

Article 2

—

L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ; 2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne : a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des mandataires ou de déconfiture de l'un

Article 2

—

L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise

Article 24

—

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.

Article R4137-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Ce conseil supérieur comprend : 1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ; 2° Un inspecteur

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Article 996

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :

Article R5222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic

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