Article ANNEXE, art. 23 · Code de procédure civile — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure civile›Annexes›Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.›Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Section II : Dispositions propres à certaines matières.›Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.›ANNEXE, art. 23

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE, art. 23 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108991_20220929

29 septembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle ANNEXE, art. 21 SuivantArticle ANNEXE, art. 24

← Retour au Code de procédure civile