Codes de loi français

Article PS 35

Ces dispositions permettent de : - limiter l'occurrence du sinistre ; - limiter la propagation du sinistre ; - permettre l'intervention des services de secours en sécurité. L'accès au volume de remisage des véhicules est interdit au public.

Article 608

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.

Article Annexe

Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires). 1515. Provisions pour pertes de change. 15151. Provisions pour pertes et change (non budgétaires). 1518. Autres provisions pour risques. 15181.

Article 286 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

I. – Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord. Cet état des stocks est tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects.

Article R1321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la

Article R541-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Cette limite est fixée de sorte que : a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage

Article 10 A

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.

Article 3-4

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement, ou son représentant, accuse réception de la candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à

Article L255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.

Article D6263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Article D6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du risque constaté. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Article L3123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit.

Article 131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision.

Article 17

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites

Article 3

Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires

Article 10

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.

Article R201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L. 201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 29

Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les dispositions de l'article R. 351-2, des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions prudentielles au sens de l'article L. 351-2 :

Article R766-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.