28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louisa X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 avril 1988 par laquelle le juge

Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 26 octrobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à

amende de 2 500 000 francs et constaté que le ministère public sollicitait simplement la confirmation du jugement quant à ce, la Cour ne pouvait porter l'amende à 4 500 000 francs " ; Attendu qu'il

Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Assainissement de la Région

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Absence - Noms non rayés entourés de cercles.

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

..., PUIS, ... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT ET 13 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle non tranchée par la juridiction saisie - Conséquences.

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Renvoi de la demande devant le Tribunal administratif. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS. - Urgence - Absence.

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFUS D'AGREMENT.

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une provision à un créancier éventuel.

CETAT68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Accord préalable.

19-02-045-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION