disparition de leur auteur est faite sur la base d'une proportion du revenu annuel global de la victime; que pour calculer le préjudice de chacun des deux enfants de la victime décédée, il appartenait

des faits poursuivis, la Cour, qui, aux termes de l'ordonnance de renvoi, n'était saisie que de la prévention de détournement des sommes de 10 000, 8 000 et 7 750 francs, de deux montres d'une valeur

que ces mêmes parties civiles n'avaient subi aucun préjudice du fait du délit d'usage de faux dont il avait été déclaré coupable par disqualification des poursuites exercées contre lui pour escroquerie

concernant la prévention d'avoir fait établir et utilisé des fausses factures concernant des travaux réalisés par l'entreprise Y..., et ce au préjudice de l'association PRAGA, de l'association AGEA, de

de la société JBM n'étaient pas caractérisés en tous leurs éléments, d'autre part, que le préjudice invoqué par cette société comme découlant des escroqueries commises au préjudice de ses clients était

préjudice résultant directement pour la partie civile des agissements coupables du prévenu découlant de la seule infraction sanctionnée » et confirmé en conséquence les dommages-intérêts alloués en première

publiquement dans un cas où l'article 197 du Code de procédure civile interdit la communication du dossier de l'information à la partie civile dont la constitution fait l'objet d'une contestation ;

professionnel et de carrière subi par le salarié ne fait pas obstacle au repositionnement de celui-ci au niveau qu'il aurait atteint s'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination, ces deux modes

de l'intervention abusive de la CIS ; " alors, d'une part, que seul un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie permet l'exercice de l'action civile ; qu'en l'espèce, la

particulière un préjudice direct et que, d'autre part, ces faits peuvent être poursuivis sur le terrain du faux et de l'usage de faux ; qu'ainsi force est de constater que le préjudice invoqué par les

que l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite ; que le préjudice constitué par la procédure

, ou s'il a refusé l'offre de poursuite de son contrat de travail faite par le repreneur avant l'expiration du délai de préavis faisant suite au licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

, ou s'il a refusé l'offre de poursuite de son contrat de travail faite par le repreneur avant l'expiration du délai de préavis faisant suite au licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

résultant pour elle du non-versement de primes depuis 1995 ; "aux motifs que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par la partie civile ; "alors qu'il appartient aux

part que les demandeurs sollicitaient dans leurs conclusions d'appel la réparation intégrale des préjudices subis à raison de l'ensemble des agissements imputés à faute à Z..., constitutifs des délits

du délit d'escroquerie poursuivi ; que les créances non déclarées dans le délai avec date certaine, seront déclarées éteintes ; " alors, d'une part, que seul Lucien F...avait fait l'objet à titre personnel

rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me COPPER-ROYER, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

en indiquant avoir voulu plaisanter ; à la suite de cette scène, Mireille Y..., épouse Z..., a présenté des troubles anxio- dépressifs ; que le tribunal a procédé à une requalification des faits poursuivis

dont elle pouvait demander réparation si les faits reprochés aux inculpés étaient établis doit être distinct à la fois de celui de ses membres et du préjudice social dont le ministère public poursuit

subi, au moins au regard des faits précis dont il s'était rendu coupable ; " alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par la société Gaumont