de l'abandon du domicile conjugal et non de la rupture du mariage ; que Madame I...

Il lui incombe de faire la preuve d'un préjudice indépendant de celui de la rupture du lien matrimonial, imputable à son époux.

distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation.

distinct de celui né de la dissolution du mariage, il peut en obtenir réparation par application de l'article 1382 du même code'; Considérant que Mme [A] [O] n'apporte pas la preuve lui incombant que

Sur la prescription des demandes Considérant que la société Trikon demande à la cour de l'indemniser de son préjudice résultant des actes de contrefaçon allégués à compter du 22 septembre 2003.

de la date de dissolution du mariage et que l'article 255 6° du code civil permet au juge conciliateur de condamner un époux au versement d'une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

*sur l'usage du nom marital Attendu que l'intérêt particulier exigé par le second alinéa de l'article 264 du code civil ne saurait se satisfaire de la durée du mariage et de la présence d'enfants au

il est arrivé à le réparer - réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance.

Le mariage eut ainsi lieu le 23 janvier 1987.

    Le 22 juin 2001, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était devenu un «   centre d'activités contraires au principe de laïcité   ».

Mme [D] a contracté mariage devant l'officier d'état civil de [Localité 23] (31) le [Date mariage 4] 2014 avec M. [P] [A] sans avoir souscrit de contrat de mariage préalable.

unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du Protocole

Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage'. En l'espèce, il ne résulte pas de l'acte de mariage communiqué par M.

Le jugement sera donc confirmé quant au rejet de cette demande de paiement de dommages et intérêts distincts à concurrence de 8.000 € à ce dernier titre.

; qu'il y a lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement qui a constaté que l'épouse avait subi un préjudice imputable à son mari et lui a accordé, pour le réparer, une somme de 20. 000 ¿ sur

l’enfant du mari de la mère.

[N] [B] et [L] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 après avoir passé contrat instituant un régime de communauté réduite aux acquêts par devant Maître [H], notaire à [Localité 7] le 15 juillet 1983

subi au titre de la contrefaçon ; AUX MOTIFS QUE pour solliciter la somme de 70.000 ¿ venant réparer le préjudice résultant des actes de contrefaçon dont elle a été victime, outre le prononcé de mesures

Ce statut disparaissait en cas de dissolution du mariage qui en avait justifié l’octroi; l’étranger devait alors quitter le pays.

, positif, tiré de la nationalité, de la personne concernée mais encore celui, négatif, de la non-appartenance à la nationalité française ou même à toute autre nationalité déterminée ; que le critère de