de la limite séparative d'avec le terrain de la partie civile une habitation de 60 m , et un garage dont seule la dalle a été réalisée, Raymond Z... a occasionné à Jacqueline X..., épouse Y... un préjudice

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME ET QUE L'INFRACTION AUDIT REGLEMENT, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE COMPROMETTRE L'ECLAIREMENT D'UNE PIECE DE LA MAISON DES EPOUX RIMBERT, AVAIT CAUSE A CES DERNIERS UN PREJUDICE

X... un préjudice certain et direct ; Qu'en statuant ainsi, alors que la banque était intervenue à une procédure en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les autres branches

toutes ses dispositions, l'appel formé par le mari qui ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits, procédant d'un abus manifeste et d'une volonté dilatoire qui avaient causé à son épouse un préjudice

Il estime que la résistance abusive de Monsieur [X] [F] à payer les charges de copropriété lui cause un préjudice certain compte tenu de difficultés de trésorerie.

permis à la société PC Moto d'acquérir 12 motocyclettes de marque Kawasaki ; qu'en n'explicitant pas en quoi consistait le « préjudice certain » que l'acquisition de 12 motocyclettes par la société PC

malfaçons ou non-façons imputables à ces entrepreneurs, un trouble de jouissance qui se prolongerait jusqu'à l'exécution des travaux de réfection, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'un préjudice

Seul le préjudice certain découlant du manquement contractuel est indemnisable. Les taxes foncières acquittées par M.

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que les consorts A... leur avaient causé un préjudice

direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la privation d'une indemnité d'assurance dont le quantum reste en cours de détermination ne constitue pas un préjudice certain dans son montant

ASSIGNERENT, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, DAME C..., LEUR VOISINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LEUR AURAIT CAUSE POUR DES TROUBLES DE VOISINAGE ANORMAUX ET PAR L'ENVOI DE LETTRES ANONYMES ;

francs sur son compte personnel ; qu'il ressort de ces constatations que Mme X... a commis des erreurs dans la gestion de la caisse dont elle avait la responsabilité ; que ces dernières ont causé un préjudice

Y... versait aux débats des pièces étayant sa demande et qu'il apparaissait qu'il avait subi un préjudice certain, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif pertinent pour justifier les différentes

1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la mère de la victime d'un accident mortel ne pouvait prétendre à la réparation du préjudice

AUTORISER TOUTES COMPETITIONS OFFICIELLES ORGANISEES DANS LES DISCIPLINES FIXEES PAR ELLE ET NOTAMMENT LE KARATE, A ASSIGNE LA FEDERATION FRANCAISE DES PRATIQUANTS DE CETTE SPECIALITE EN REPARATION DU PREJUDICE

X... a causé à Mme Y... un préjudice certain qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait

annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice