En tout état de cause, le préjudice doit être évalué au jour où le juge statue.

rupture du mariage les revenus du mari et de la femme étaient sensiblement équivalents, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives au préjudice

Z... pourrait demander réparation du préjudice résultant d'erreur ou d'omission dans l'énoncé d'obligations de mise aux normes et la garantie du maintien de la situation de la société jusqu'à la cession

et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de son préjudice ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis

Aussi demandent-elles chacune condamnation de CMI à leur payer 300.000 francs de préjudice commercial.

ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 14 décembre 1992 de les condamner à payer à la société La Maison ardennaise une somme en réparation de son préjudice

de la démolition et de reconstruction de l'ouvrage est la moins coûteuse et la moins incertaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 23 octobre 2012 allouait une provision au titre des travaux

dont l'appelante fait état, et qui est la conséquence directe de l'infraction commise par Michel X..., est donc certain ; "alors, d'une part, que le préjudice qui résulte directement du recel d'un

seule mention à ce sujet étant "ces faits constituant le délit de diffamation") et qui, indiquant cumulativement des textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine

Y..., l'imprudence des emprunteurs professionnels de la restauration et d'hôtellerie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs laissant incertains le montant du préjudice subi par Mme Y... et les modalités

Elle conteste l’existence du préjudice qu’elle qualifie d’incertain, et plus particulièrement la période ayant servi de base de calcul à l’indemnité, le poids de la nourriture journalière, la fréquence

Michaud, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de son marché ; Attendu que la société OBI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice

Z... en responsabilité afin d'obtenir la réparation du préjudice résultant de leur condamnation à rembourser les époux A... ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme

Roger Y..., a assigné ceux-ci en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert

B..., ainsi que Mme B..., en qualité d'héritière de son défunt mari, afin de les voir condamnés à réparer le préjudice que lui aurait causé le paiement effectué le 28 janvier 1987 ; Attendu que M.

circonstances antérieures qui seraient, selon les dires du prévenu et de sa femme, à l'origine de ces violences, étaient diversement et contradictoirement rapportées et en définitive, totalement incertaines

l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses bois par de grands gibiers, Mme de X... a, par requête du 29 janvier 1996, demandé à l'Office national de la chasse (l'ONC) la réparation de son préjudice

X... a demandé réparation de son préjudice au propriétaire du poids lourd, la société Cartonnages du Val-d'Oise (la société), et à son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA),