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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00511

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon le premier de ces textes, à l'occasion des congés cumulés auxquels ont droit les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur prend en charge le transport de l'agent, de son

Source officielle

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CC

civ3

60794d249ba5988459c48254

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

selon le moyen : 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01079

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d'autres postes disponibles, quand le salarié avait, à l'occasion de propositions concrètes, refusé tout reclassement et choisi de faire valoir ses droits à la retraite, ce dont l'employeur pouvait parfaitement

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CC

civ1

61372415cd58014677412049

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

; Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que le Centre avait eu une connaissance précise de la cession de l'exploitation pour en avoir mis en forme fiscalement les éléments

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CC

soc

61372239cd580146773fb367

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X..., engagé le 20 septembre 1971 par la société Daher en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 2 mars 1990, tenus des propos

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soc

61372330cd580146774069a2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... faisait valoir qu'il avait toujours été dans un rapport de préposition ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, sous quelle condition M.

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cr

6137262bcd580146774237c2

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00385

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste a eu pour projet, en mai 2022, « d'ajuster » à compter du mois de septembre suivant la durée du travail de ses préposés

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CC

soc

613721e0cd580146773f8621

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens qu'il avait développés en considérant que son licenciement était justifié par la seule diminution du chiffre d'affaires du service des pièces d'occasion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00937

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

A... représentant la société GENERALI VIE, actionnaire principal, sur les orientations proposées par M. X... ; que M.

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CC

soc

6137222acd580146773fac25

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une

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soc

6137222acd580146773fac26

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une convention de conversion occasionne nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté

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civ3

613723e8cd5801467740fbc2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

appartement construit avec l'aide d'un prêt de l'Office central interprofessionnel de logement et d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition

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cr

613725f6cd58014677421e19

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

comportaient (réduction de prix, gratuit, cadeaux), leur présentation, leur montage, visaient manifestement à induire les consommateurs en erreur sur le caractère spécial des offres promotionnelles proposées

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cr

61372621cd580146774232c1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des

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soc

61372222cd580146773fa828

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur

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civ3

613723a8cd5801467740c959

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

à 1'occasion de la sous-location à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200554

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W... précise d'une part, qu'il a ramené le groupe « dont M.

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CA

1ère Chambre

5fd92b01b7da2d0a364ea8a8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[M] [C] un véhicule d'occasion Renault Clio immatriculé [Immatriculation 5] pour le prix de 1 000 €. Le 28 mai 2016, Mme [J] adressait à M.

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