Codes de loi français

Article 2

I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.

Article 2

sanitaire et sociale 3 000 € 2 000 € 30 000 € Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 € 2 500 € 37 800 € Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 4 000 € 2 600 € 39 600 € Inspecteur

Article Annexe 3

FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE Etat de frais Nom de l'agent Montant total Total remboursé Signature Compagnie N° N° N° N° N° N° N° N° N° N°

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

A ce titre, elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant mentionnées à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au

Article 26-12

Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.

Article L172 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 54

Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année

Article R148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions, des réalisations

Article 118

- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-10-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct.

Article L142-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Article 13

Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.

Article 26-11

Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l'emprunt.

Article D766-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 3

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.

Article 4

Toutefois, au cours de chaque période, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair. Le premier remboursement sera effectué le 30 juillet 1985 et les suivants chaque année à la même date.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article 17

Les remboursements sont effectués sur la base d'états trimestriels adressés par le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale).

Article 2

-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :