Article L142-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-1-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403460_20240314

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410562_20241114

2ème Chambre

DTA_2402359_20250617