conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui n'a exercé aucune activité professionnelle ni perçu d'indemnités de chômage à compter du 1er mars 1984, a bénéficié de prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, PENDANT UNE PERIODE OU ELLE N'AVAIT TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL, A COMPTER

la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'appréciation des droits de l'assuré aux prestations

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance

travail ou d'une maladie professionnelle, en Tunisie ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat continue à bénéficier, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations

novembre 2005, Monsieur Christian X... était salarié ; que compte de tenu de ces éléments, il ressort que Monsieur Christian X... avait acquis, à l'issue de sa période de salariat, des droits aux prestations

X... aurait bénéficié de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie jusqu'au 7 mars 1997, sans préciser les éléments lui ayant permis de fonder cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article

travail successifs du participant doivent, lorsqu'ils sont dus à une même maladie et dès lors qu'au moins l'un d'entre eux a donné lieu soit à l'octroi, pendant au moins trois mois consécutifs, de prestations

-Pour avoir droit (...) 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises

L'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour

Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, “'L’action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité pendant une période fixée par décret ; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve

Sur les indemnités maternité : L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier, au cours

L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse une certaine somme au titre des prestations en espèces de l'assurance-maladie versées du 29 juin 2013 au 3 octobre 2013 alors « qu'il

Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie. /

DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES TANT AU TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE QUE DES PRESTATIONS EN ESPECES ENTRE LE 7 MAI 1967 ET AVRIL 1971 ; QUE LA CAISSE

la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971 ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré aux prestations

primaire a refusé de lui servir les prestations en espèces au-delà du sixième mois, faute par lui de justifier de la durée de travail salarié requise durant la période de référence, déterminée en fonction